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Plusieurs textes législatifs et règlementaires parus en 2012 ont apporté des modifications importantes dans le domaine de la discipline et de l’hygiène, de la santé
et de la sécurité, notamment en matière de harcèlement sexuel.
Ce modèle de règlement intérieur prend en compte les spécificités de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques. Il convient ensuite de l’adapter en fonction des particularités de l’entreprise
-SOMMAIRE-
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Objet et champ d’application
II. HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 2. Hygiène
Article 3. Sécurité
III. DISCIPLINE
Article 4. Respect des instructions
Article 5. Horaires de travail
Article 6. Accès aux locaux de travail
Article 7. Absences et retards
Article 8. Représentants du personnel
Article 9. Usage du matériel et du téléphone de l’entreprise
Article 10. Usage des locaux de l’entreprise
Article 11. Utilisation des véhicules d’entreprise et véhicules personnels
IV. SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Article 12. Sanctions
Article 13. Procédure disciplinaire
V. INTERDICTION ET SANCTIONS DU HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL
Article 14. Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire.
VI. ENTRÉE EN VIGUEUR
VII. MODIFICATIONS ULTÉRIEURES
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I. Dispositions générales
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1. Le présent règlement est conforme aux dispositions des articles L. 1311-1 et 1311-2 du Code du travail :
Monsieur Masovic fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline intérieure de l'entreprise et notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur ;
Monsieur Masovic il rappelle les garanties dont bénéficient les salariés au titre des droits de la défense ;
Monsieur Masovic fixe les règles relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle ou morale dans les relations du travail ;
Monsieur Masovic fixe les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise.
1.2. Le règlement intérieur s'impose à chacun des salariés dans l'ensemble de l'entreprise, en quelque endroit qu'il se trouve (lieu de travail, cantine, cours, parking, etc.).
Les dispositions relatives à la discipline s'appliquent à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise y compris les intérimaires et stagiaires, ainsi qu'à toute personne qui exécute un travail dans l'entreprise, peu importe qu'elle soit liée ou non par un contrat de travail avec celle-ci.
Il en est de même pour les règles d'hygiène et de sécurité.
Les règles relatives à la nature et à l'échelle des sanctions ne peuvent s'appliquer qu'aux salariés de l'entreprise. Il en est de même de la procédure disciplinaire.
1.3. Un exemplaire du présent règlement est remis à chacun des membres du personnel.
II. Hygiène et sécurité
Article 2 : Hygiène
2.1. Repas et conservation de denrées
Il est interdit de prendre ses repas sur les lieux de travail.
Le cas échéant : ceux-ci doivent être pris dans les locaux réservés à cet effet.
Il est interdit de conserver des denrées périssables ou des matières dangereuses. La société se réserve le droit de faire ouvrir les armoires dans lesquelles elles pourraient être entreposées en cas de nécessité liée à l'hygiène et à la sécurité en présence de l'intéressé sauf cas d'urgence.
2.2. Alcool
La consommation des boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans des circonstances exceptionnelles (à préciser) et avec l'accord de la direction (précisez les modalités dans lesquelles la direction donnera son accord).
Seuls du vin, du cidre et de la bière peuvent être consommés, lors du repas, en quantité raisonnable.
Attention : vous pouvez ici prévoir une clause plus restrictive et interdire toute consommation d’alcool dans votre entreprise.
Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées.
• Alcootest
Le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux (conduite de véhicule, utilisation de machines dangereuses comme les massicots) de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres. Le salarié pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéfice d'une contre-expertise.
2.3. Armoires individuelles
Les armoires individuelles ne doivent être utilisées que pour l’usage auquel elles sont destinées. Elles doivent être maintenues dans un état constant de propreté.
Article 3 : Sécurité
3.1. Consignes de sécurité
Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées au HQ de l’agence et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect.
3.2. Accident - déclaration
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du chef hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime.
3.3. Usage et entretien des équipements de travail
L’usage des équipements de travail doit être conforme à leur objet et aux instructions données par le fabricant.
Il est obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique de toute défaillance qui pourrait être constatée.
Seuls les salariés expressément formés à la maintenance des équipements de travail seront habilités à intervenir dessus.
3.4.Équipements de protection individuelle
Les salariés sont tenus de veiller à maintenir en bon état les dispositifs de sécurité mis à leur disposition.
3.5. Manipulation des substances dangereuses
Le personnel exposé à des substances dangereuses est tenu d’utiliser ou de manipuler ces substances conformément aux instructions fournies par sa hiérarchie.
Conformément aux instructions ci-dessus, tout salarié doit veiller, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, à sa propre santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses collègues.
3.6. Usage du tabac
Conformément aux dispositions légales, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif notamment les lieux ouverts et fermés qui constituent des lieux de travail ou qui accueillent du public.
Aucune absence à son poste pour aller fumer ne sera tolérée.
(OU)
Les salariés seront toutefois autorisés à s’absenter de leur poste de travail (pendant 10 minutes par demi-journée de travail, ou par tranche de 3 heures….) pour aller fumer à l’extérieur.
Ils sont invités à utiliser les cendriers mis à disposition et doivent veiller à ce que les mégots ne soient pas dispersés.
(Éventuellement, le cas échéant : compte tenu de la configuration de nos locaux et du risque inhérent à un tel regroupement, les salariés fumeurs veilleront à ne pas stationner plus de 10 minutes et à plus de 5 personnes devant la porte d’entrée).
(Éventuellement, le cas échéant : compte tenu notamment de l’image que souhaite véhiculer notre entreprise, les salariés fumeurs veilleront à ne pas stationner devant la porte d’entrée de l’immeuble.)
(Éventuellement, le cas échéant : tout salarié désireux de s’absenter de son poste de travail devra en informer son supérieur hiérarchique et recevoir l’accord préalable de ce dernier.
3.7. Incendie
Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie. Celles-ci sont affichées dans les locaux de l'entreprise. Ils doivent participer aux exercices annuels d'évacuation et les respecter strictement. En cas d'incendie, toute personne ayant une formation de pompier pourra être réquisitionnée.
Tout matériel de secours ou d'extinction doit être rendu libre d'accès. Aucun matériel de secours ne peut être manipulé hors incendie.
3.8. Visites médicales
En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques, ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise.
Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité et aux visites médicales peut entraîner l'une des sanctions prévues au présent règlement.
3.9. Fouille
Pour des raisons impérieuses de sécurité, il pourra être procédé par la direction à des fouilles dans des conditions qui préservent la dignité et l'intimité de la personne.
Le salarié préalablement averti pourra s'opposer à un tel contrôle pour un motif légitime. Il pourra aussi exiger la présence d'un témoin lors de cette vérification.
3.10. Exercice du droit d’alerte et du droit de retrait
Tout salarié ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé résultant par exemple d’une défectuosité du système de protection, peut se retirer de son poste comme la loi lui en donne le droit (C. trav., art. L. 4131-1 à L. 4131-4).
3.11. Conditions de rétablissement des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité
Les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur santé et de leur sécurité, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises, de la manière suivante :…
(Exemple : en cas de présence de flaques d’eau ou d’un quelconque produit huileux sur le sol, le salarié pourra se voir demander par l’employeur de nettoyer ladite flaque afin d’éviter des risques de glissade).
III. Discipline
Article 4 - Respect des instructions
Dans l'exécution de son travail, chaque membre du personnel est tenu de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques.
Article 5 - Horaires de travail
5.1. Les salariés doivent respecter l'horaire de travail affiché dans les lieux de travail auxquels il s'applique sous peine de sanctions.
5.2. La durée du travail s'entendant du travail effectif, chaque salarié devra se trouver à son poste en tenue de travail aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.
Les salariés soumis à un horaire de travail mobile, comme notamment les salariés travaillant en équipe successives, doivent se rendre à leurs postes de travail aussitôt après avoir pointé.
Ces derniers ne doivent pas quitter leurs postes sans s’être assurés que leurs successeurs sont présents.
Les salariés pourront être amenés à effectuer, à la demande et avec l’accord de la hiérarchie, des heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles 310 et suivants de la convention collective, et dans le respect des dispositions légales.
Article 6 - Accès aux locaux de travail
6.1. L'accès à l'entreprise est réservé aux seuls salariés de l'entreprise sous réserve des droits des syndicats et des représentants du personnel, de l'autorisation de la direction ou pour des raisons de service.
6.2. Toute entrée ou sortie de l'entreprise donne lieu à pointage effectué personnellement par le salarié. Toute erreur de pointage doit être signalée immédiatement. Toute fraude de pointage ou tentative de fraude pourra donner lieu à sanction.
6.3. Le personnel n'a aucun droit d'entrer ou de se maintenir sur les lieux du travail pour une cause autre que l'exécution de son contrat de travail, s'il ne peut se prévaloir.
Article 7 - Absences et retards
7.1. En cas d'absence pour maladie ou accident ou de prolongation d'arrêt de travail, le salarié doit, conformément à l’article 207 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques, transmettre à l'entreprise dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée prévisible de son absence. La production de ce certificat hors délai pourra entraîner des sanctions.
7.2. Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et faire l'objet d'une autorisation délivrée par le supérieur hiérarchique de l'intéressé.
7.3. Toute absence non autorisée constitue une faute passible, le cas échéant, d'une sanction disciplinaire.
7.4. Tout retard doit être justifié auprès du supérieur hiérarchique. Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner l'une des sanctions prévues par le présent règlement.
Article 8 - Représentants du personnel
Pour des raisons d'organisation, les représentants du personnel, élus ou désignés, doivent dans la mesure du possible prévenir leur supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste de travail pour exercer leur mandat.
Article 9 - Usage du matériel et du téléphone de l’entreprise
9.1. Tout membre du personnel est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de l'exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser ce matériel à des fins personnelles sans autorisation.
9.2. Lors de la cessation de son contrat de travail ou en cas de modification de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit, tout salarié doit restituer les matières premières, l'outillage, les machines, les dessins et, en général, tous matériels et documents en sa possession et appartenant à l'entreprise.
9.3. En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une vérification, avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels, pour autant qu'elle préserve la dignité et l'intimité des personnes concernées. En cas de refus, la direction pourra faire procéder à la vérification par l'officier de police judiciaire compétent.
9.4. Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence.
Article 10 - Usage des locaux de l’entreprise
10.1. Les locaux de l'entreprise sont réservés exclusivement à un usage professionnel. Il ne doit pas y être fait de travail personnel.
10.2. Il est notamment interdit :
d'y distribuer et afficher tout document à l'exception de la diffusion des publications et tracts syndicaux qui peut être faite sans autorisation, dans les conditions prévues par la loi ;
d'y introduire des objets et des marchandises destinés à y être vendus, sauf dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
d'y effectuer sans autorisation de la direction des collectes, à l'exception des seules collectes de cotisations syndicales ;
d'y provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux du travail sous réserve de l'exercice du droit de grève et d'expression des salariés et des droits des représentants du personnel ;
de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas d'ordre d'évacuation de la direction.
10.3. L'affichage est interdit sur les murs (sauf sur les panneaux réservés à cet effet).
Article 11 – Utilisation des véhicules d’entreprise et des véhicules personnels
11.1. Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules de l'entreprise.
11.2. Sauf autorisation écrite et préalable de la direction, aucune personne étrangère à l'entreprise ne peut être transportée dans des véhicules appartenant à l’entreprise.
11.3. Tout conducteur doit s'assurer qu'il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.
11.4. Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.
11.5. Tout incident ou accident, quel qu'il soit doit être signalé à……………… (précisez la personne habilitée à recevoir la déclaration ainsi que le délai dans lequel l’information doit être donnée), ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l'être.
11.6. Chaque conducteur doit respecter les dispositions légales et règlementaires relatives, notamment, au stationnement des véhicules.
11.7. Les véhicules des salariés doivent être obligatoirement stationnés dans les parkings réservés à cet effet.
IV. Sanctions et procédure disciplinaire
Article 12 - Sanctions
12.1. Toute violation du règlement intérieur ou tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l’autre des sanctions disciplinaires détaillées ci-dessous par ordre d’importance.
Seront notamment considérés comme contraires au présent règlement les comportements suivants :
(Exemples :
- ivresse ;
- rixes, injures et violences contre tout membre du personnel ;
- détournement, vol, abus de confiance ;
- détérioration volontaire de matériel appartenant à l’entreprise ;
- insubordination et indiscipline ;
- infractions aux règles d’hygiène et de sécurité.)
ATTENTION : il ne s’agit ici que d’une liste non limitative, donnée à titre d’exemple.
12.2 La sanction sera prise en fonction des circonstances de fait entourant la faute, sans nécessairement suivre l’ordre de ce classement :
blâme : réprimande écrite d'un comportement fautif ;
avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention du salarié en lui reprochant son comportement fautif ;
mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération pour une durée allant de 1 à …… jours .... (précisez la durée maximum de mise à pied sachant que la limite généralement constatée est de 3 jours) ;
mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction sans perte de rémunération ;
rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent avec perte de responsabilité et de rémunération ;
licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec exécution du préavis si la faute n'est jugée ni grave ni lourde.
Article 13 - Procédure disciplinaire
13.1. Toute sanction, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié », sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail.
13.2. Le salarié sera tout d'abord convoqué dans un délai de deux mois à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications recueillies. En fonction de ces explications, l'employeur enverra ou non la lettre de sanction en recommandé avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien. La sanction sera non seulement notifiée par écrit au salarié, mais aussi motivée.
13.3. Conformément à l’article 205 de la convention collective, « la mise à pied d'un délégué du personnel, ou d'un membre de comité d'entreprise, ne deviendra licenciement définitif qu'après examen de la commission régionale de conciliation, celle-ci étant éventuellement saisie de la question dans les 48 heures de la décision de l'employeur, l'avis exprimé par la commission devant être communiqué à l'inspection du travail en même temps que celui du comité d'entreprise, s'il en existe un.»
V. Interdiction et sanctions du harcèlement sexuel et moral
Article 14 – Interdiction et sanction de toute mesure discriminatoire
14.1. L’article L1153-1 du Code du travail prévoit qu’ « aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. »
« Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. »
« Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ». En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent règlement.
14.2. L’article L1152-1 du Code du travail prévoit qu’ « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés . »
« Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »
« Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ».En conséquence, tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il se sera livré à de tels agissements fera l'objet d'une des sanctions énumérées par le présent règlement.
VI. Entrée en vigueur
Le cas échéant : ce règlement a été soumis, le 02 Août 2016, aux membres du comité d'entreprise, (ou à défaut aux délégués du personnel), ainsi que pour les parties relatives aux matières relevant de sa compétence, au CHSCT (s’ils existent).
Le règlement a été déposé au secrétariat du Conseil de prud'hommes en date du 02 Aout 2016.
Conformément à l’article 206 de la convention collective et aux dispositions du Code du travail, ce règlement a été affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux.Il entrera en vigueur le 03 Aout 2016, soit au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière formalité de l'affichage et dépôt.
VII. Modifications ultérieures
Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment suite au contrôle de l'administration du travail feront l'objet des mêmes procédures de consultation, publicité et dépôt.
